Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EQUIP PROX

Conditions générales de vente

EQUIP PROX S.A.S.U, 85 boulevard de Strasbourg, Village Socrate, 76600 Le Havre.

1. Généralités

Site de vente B to B réservé aux professionnels et ne s’adresse pas aux consommateurs au sens de l’article préliminaire du code de la consommation. Les conditions générales de vente ci-dessous régissent les relations contractuelles d’EQUIP PROX S.A.S.U («fournisseur») au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro RCS LE HAVRE 978 694 107, faites aux acheteurs de ses marchandises, personnes physiques ou morales («acheteur») agissant dans le cadre de leur activité professionnelle au sein des sociétés, administrations, associations, artisans, commerçants et professions libérales implantés en France métropolitaine. Chaque contrat conclu ou tout autre engagement pris par EQUIP PROX est expressément subordonné à l’acceptation des présentes conditions générales de vente par l’acheteur. EQUIP PROX se réserve le droit de modifier sans délai les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales seront consultables sur le site web www.equipprox.fr et seront applicables de plein droit à toutes commandes postérieures à sa publication. En cas de désaccord quant à l’exécution des conditions générales de vente ci-dessous, le tribunal de commerce ayant la compétence exclusive est celui de la ville du Havre. Cependant, le fournisseur se réserve le droit de choisir un autre tribunal compétent, à sa convenance.

2. Commande

Le fait de passer commande constitue une offre d’achat des marchandises auprès du fournisseur. La confirmation de commande par EQUIP PROX vaut acceptation de la commande. Les offres ou devis faits par EQUIP PROX et envoyés à l’acheteur ne constituent en aucun cas une obligation de vente et aucun contrat n’en découlera tant que l’acheteur n’aura pas expressément transmis de commande à EQUIP PROX. L’acceptation de la commande par EQUIP PROX engage l’acheteur à une acceptation tacite sans aucunes réserves des conditions de vente de celui-ci et ne saurait en aucun cas faire prévaloir ses conditions d’achat.

3. Produits

Les produits EQUIP PROX à la vente sont ceux figurants sur son catalogue et son site internet mais EQUIP PROX se réserve le droit de vendre des produits ne figurant sur aucun de ces deux supports. EQUIP PROX a la faculté de modifier à tout moment et sans délai de prévenance la gamme des produits proposés. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos et autres représentations présents sur ses supports n’ont pas de caractères contractuels de ce fait ne sauraient engager la responsabilité d’EQUIP PROX. De plus, EQUIP PROX se réserve le droit de remplacer le produit commandé sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit figurant sur la commande n’en soient affectées.

4. Prix et conditions de paiement

Le prix de vente des produits en vigueur est le prix figurant sur le site internet au moment de la commande. Ce prix sera confirmé par EQUIP PROX avec un accusé de réception de la commande. Si certains prix venaient à être modifiés pour des raisons économiques, notamment en cas d’augmentation du prix des matières premières ou tout autre facteur affectant la valeur des produits, l’acheteur en serait préalablement informé au moment de la confirmation de commande. Les prix communiqués par EQUIP PROX s’entendent en euros, hors taxes diverses, hors frais de port, d’installation, mise en place éventuelle et seront, s’il y a lieu, majorés de la contribution environnementale pour le recyclage des produits électriques et électroniques (DEEE), piles, batteries, lampes et à l’ameublement (DEA) conformément à la réglementation. La marchandise reste la propriété d’EQUIP PROX jusqu’au paiement intégral du prix correspondant au solde de la commande. Le paiement de la marchandise doit se faire comptant sans délai sauf conditions négociées avec EQUIP PROX. Un délai de paiement est envisageable pour les grands comptes et restent à l’appréciation du fournisseur. Aucun escompte pour paiement anticipé de l’acheteur ne pourra être déduit de sa facture. Les moyens de paiement acceptés par EQUIP PROX ne sont pas exhaustifs :

  • Carte bancaire
  • Virement bancaire
  • Chèque bancaire
  • Mandat administratif

Pour les produits dits « sur commande » et/ou « hors catalogue », le paiement intégral ou un acompte dont le montant sera fixé par EQUIP PROX sera exigible à sa libre appréciation. Il n’existe aucune dérogation à ce principe, quelle que soit la nature de l’acheteur. Le numéro de facture EQUIP PROX doit impérativement accompagner les règlements. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerces, tout défaut ou retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi que des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture. Conformément au Décret 2012-1115, outre les pénalités de retard susvisées, une indemnité légale forfaitaire de 40 € HT sera due par l’acheteur au titre des frais de recouvrement. De plus, l’acheteur sera tenu de verser à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire et irréductible, fixée à 20% des montants impayés et ce sans préjudice des indemnités légales de retard de paiement. Toutes indemnités légales et pénalités, sont automatiquement acquises par EQUIP PROX, sans préjudice à toute autre action qu’EQUIP PROX serait en droit d’intenter contre l’acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, EQUIP PROX se réserve le droit de mettre fin à la vente, de mettre sous condition toute acceptation de nouvelles commandes de l’acheteur et d’exiger tous les paiements à venir de la part l’acheteur ou de suspendre l’exécution de ses obligations dans l’attente d’obtenir de l’acheteur une garantie bancaire suffisante. En aucun cas les paiements dus à EQUIP PROX ne peuvent être suspendus quel que soit la raison invoquée.

5. Frais de port et délais de livraison

Toute commande inférieure à 450€ ht engendre des frais de port, EQUIP PROX se réservant le droit de modifier le montant sans délai de prévenance. Les clients dits revendeurs et/ou applicateurs, du fait des remises consenties par EQUIP PROX sont soumis à un franco autre, modifiable sans délai de prévenance. Des frais de ports spécifiques s’appliquent sur tous les produits signalés par la mention *Port en sus. Toute relivraison en cas d’absence de l’’acheteur le jour dit engendre des frais de relivraison calculés selon le barème en vigueur du transporteur. Le délai de livraison s’entend après confirmation de commande par EQUIP PROX ainsi que le paiement intégral du solde du montant de la commande par l’acheteur. Il est expressément entendu que le délai n’est qu’indicatif, le non-respect ne pouvant résulter à un engagement de la responsabilité d’EQUIP PROX. L’acheteur pourra annuler tout ou partie de sa commande en cas de dépassement de plus de 30 jours ouvrables le délai initial figurant sur l’accusé de réception de commande du fournisseur, sous réserve d’en informer préalablement ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel. Sont exclus tous les produits dits sur commande et/ou hors catalogue et ayant fait l’objet d’une fabrication spéciale. Pour les cas de rupture de stock, le fournisseur est autorisé à procéder à des livraisons partielles et à proposer des produits alternatifs.

6. Conformité de la livraison, des prestations et transfert de risques

Lors de toute livraison de produits non bénéficiant, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du transporteur la conformité des produits et la quantité reçue. En cas de perte ou d’avarie, même de l’emballage lors de la réception, l’acheteur devra notifier clairement ses réserves sur le récépissé du transporteur conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce et adresser une copie à EQUIP PROX sous 2 jours ouvrés. Ex: L’acheteur constate qu’un carton est éventré, il se doit de vérifier le bon état de la marchandise en présence du transporteur et de s’assurer qu’il ne manque aucun produit commandé. Dès la prise en charge par le transporteur au départ des locaux d’EQUIP PROX ou de ses fournisseurs, l’acheteur accepte sans réserve le transfert des risques et responsabilités des produits qu’il a achetés. Sur instruction expresse, l’acheteur a la faculté de demander une assurance complémentaire à ses frais.

7. Retour ou échange

Si pour quelques raisons que ce soit, les produits livrés ne correspondaient pas aux attentes de l’acheteur, EQUIP PROX pourra, sous réserves ci-après énoncées, soit :

  • Accepter le retour des produits concernés et dans ce cas, les frais de retour étant à la charge de l’acheteur.
  • Échanger les produits concernés et dans ce cas, l’acheteur reste redevable des frais de retour ci-dessous et de réexpédition.
  • Rembourser l’acheteur de la valeur du produit ou émettre un avoir du montant équivalent à celui initialement facturé et dont le retour aura été accepté (frais d’emballage et de transport exclus).

Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :

  • L’acheteur dispose d’un délai maximal de 2 jours ouvrés à compter de la date de réception du produit concerné pour effectuer sa demande de retour auprès du fournisseur, par fax, courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception et de 10 jours ouvrables pour renvoyer le produit.
  • Les frais d’emballage et de transport sont à la charge de l’acheteur à l’exception des retours dont la cause pourrait être imputable à EQUIP PROX.
  • EQUIP PROX facturera à l'acheteur un montant global et forfaitaire de 40 € HT en plus des frais d’emballage et de transport, le tout payable à l’avance. EQUIP PROX se réserve le droit de modifier à tout moment et pour quelque raison que ce soit les conditions de retour et le montant des frais applicables.
  • L’organisation du transport retour ou réexpédition appartient à EQUIP PROX. Toutefois, si l’acheteur souhaite organiser lui-même le transport, il en assume les risques et la responsabilité des produits dès que ceux-ci sont confiés à son transporteur, les frais de transport restant à sa charge.
  • Le produit retourné doit être dans un parfait état dans son emballage d’origine non altéré prêt à être revendu, sans avoir été utilisé ni monté, accompagné de l’ensemble de ses accessoires, de sa documentation.
  • EQUIP PROX autorise le transporteur le droit de refuser la prise en charge de la marchandise s’il juge l’emballage insuffisant.
  • L’acheteur ne peut pas de son propre chef décider de retourner un produit sans acceptation écrite au préalable d’EQUIP PROX et avoir communiqué à celui-ci une référence dossier ainsi que la procédure de retour à suivre. En cas de non-respect de ces conditions, le rejet pur et simple du retour sera prononcé.

8. Réserve de propriété

Pour certains comptes avec encours de paiement, EQUIP PROX conservera l’entière propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix correspondant, l’acheteur supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner.

9. Garantie

Outre la garantie légale contre les vices cachés conformément à la réglementation en vigueur correspondant aux articles 1641 et suivants du Code Civil, les produits commercialisés par EQUIP PROX bénéficient d'une garantie conventionnelle d'une durée de 1 an (sauf dispositions particulières précisées sur le catalogue ou le site internet du fournisseur) contre tous défauts de fonctionnement à compter de la date de livraison. Cette garantie conventionnelle couvre uniquement, la réparation du défaut constaté par EQUIP PROX sur le produit concerné (pièces et main d’œuvre comprises) ou le remplacement du produit par un produit avec des caractéristiques substituables au produit défectueux. Sauf mention particulière, les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge de l’acheteur tel que défini à l’article 7 ci-dessus. Les démarches pour faire valoir ces droits de garantie sont les suivantes : 9.1. L’acheteur doit envoyer à EQUIP PROX un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel notifiant le défaut constaté accompagnée de photos probantes quand cela est possible. 9.2. Renvoyer le produit concerné, accompagné de la facture correspondante. 9.3. Faire constater par le fournisseur le défaut invoqué. La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes : 9.4. Les produits qui sont sujet à une date limitée d’utilisation et/ou de consommation. 9.5. Les produits dits "consommables" tels que les butées de quai, amortisseurs de quai, protection d’angles etc.. 9.6. Une utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres. 9.7. Usure normale quant à l’utilisation du produit. 9.8. Un détournement de l’usage premier auquel est destiné le produit. 9.9. L’application de la garantie ne peut avoir pour effet une prolongation de durée.

10. Responsabilité

La responsabilité d’EQUIP PROX ne pourra être engagée, que sur preuve formelle et caractérisée du dommage. En aucun cas la responsabilité d’EQUIP PROX sera engagée à l’égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble moral ou commercial, clientèle perdue, perte de chiffres d’affaires ou de bénéficies, d’image de marque détériorée ou quelconques données perdues. La responsabilité d’EQUIP PROX ne pourra être engagée par l’acheteur au-delà de 6 mois suivant le fait générateur. De plus, la responsabilité d’EQUIP PROX ne saurait également excéder le montant global HT versé par l’acheteur au fournisseur au titre de la commande ayant entraîné sa responsabilité.

11. Cas de force majeure

EQUIP PROX ne verra pas sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations en cas de force majeur échappant à son contrôle. Etant précisé que cette disposition s’applique également lorsqu’un cas de force majeure survient également chez ses fournisseurs.

12. Protection des données

Dans le cadre de nos actions commerciales, EQUIP PROX est amené à collecter des données à caractère personnel de ses clients. Ces données sont indispensables à EQUIP PROX pour le traitement des commandes de ses clients et peuvent être également confiées ou partagées avec des sous-traitants agissant pour le compte d’EQUIP PROX. Ces données sont traitées et stockées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées dans le respect de la délibération CNIL N°2012-209 du 21 juin 2012 «portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés des données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects». Le site est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le N° 2020919 v 0 du 3 Janvier 2017. Conformément à la Loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse courriel suivante : contact@equipprox.fr ou par courrier à : EQUIP PROX 85 boulevard de Strasbourg – Village Socrate - 76600 Le Havre